Social Club du restaurant la MEUNERIE
Allée du colonel Beltrame, Shopping Promenade, 13200 Arles
Événements à cet emplacement
novembre
Détail de l'événement
La Délégation ADC PACA organise en PRÉSENTIEL
Détail de l'événement
La Délégation ADC PACA
organise en PRÉSENTIEL
Vendredi 22 novembre 2024 à 14 H 30
Au Social Club du restaurant la MEUNERIE à ARLES
Ou en VISIO par ZOOM
Une réunion ouverte à tous sur le thème du SAPMN ou PEAD suite au jugement du 14 février 2024 par la Cour de Cassation ainsi que celle du 2 octobre 2024 venant confirmer la première.
« La demande d’avis porte sur la qualification juridique pouvant être donnée, en l’état du droit en vigueur depuis la loi n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants, à la mesure dite « de placement éducatif à domicile », selon laquelle l’enfant, « placé à domicile », demeure chez son ou ses deux parents, tout en bénéficiant d’une intervention à domicile de soutien à la parentalité par des professionnels du service d’assistance éducative, plusieurs fois par semaine, avec un accueil ponctuel par le service, possible mais restant exceptionnel.
… EN CONSEQUENCE, la Cour EST D’AVIS QUE :
La mesure dite de « placement éducatif à domicile », dans ses modalités détaillées aux points 5 et 7, relève, non pas d’un placement au service de l’Aide Sociale à l’Enfance, mais d’une mesure d’assistance éducative en milieu ouvert, renforcée ou intensifiée, éventuellement avec hébergement, prévue à l’article 375-2 du Code Civil. »
Nous nous proposons de faire un point d’étape suite à la décision de la Cour de Cassation. En effet, de nombreux adhérents nous ont fait part de décisions déjà prises d’arrêt de cette modalité de prise en charge par des départements (le Jura et le Tarn par exemple).
Nous savons, par ailleurs, que plusieurs départements et de nombreux magistrats s’interrogent actuellement sur la suite à donner à cette modalité.
Cette réunion sera animée par Mr Pidoux, jeune retraité, ancien Juge des enfants et ancien Président du Tribunal pour enfants d’Avignon et de Tarascon.
Cette réunion sera précédée d’un moment
repas au restaurant La Meunerie à 13 H
Et d’un apéritif offert par l’ADC à 12 H 30 –
Réservation au 06 22 03 21 14
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Détail de l'événement en ligne
L'information d'accès à l'événement sera bientôt disponible, veuillez reconsulter à un moment plus proche de la date/heure de départ de l'événement.
Horaire
(Vendredi) 14h30(GMT+01:00)
Lieu
Social Club du restaurant la MEUNERIE